Conditions générales de vente

Conditions générales de vente
1. Toute commande passée ou devis signé engage le client sur l'accord des conditions générales ci-dessous.
2. Nos conditions générales de vente prévalent à toutes autres dispositions. Elles constituent un contrat de vente s'appliquant de façon permanente à l'ensemble de nos transactions commerciales.
3. Lors d'une commande à la Sté SUBLIMIN’ALPES PUBLICITE, dans laquelle son client lui demande d'utiliser une œuvre bénéficiant de la protection des lois sur la propriété littéraire et artistique, ce dernier s'engage à avoir obtenu l'accord de l'auteur de l'œuvre pour le support, la campagne et la durée des reproductions. En tout état de cause, la responsabilité de SUBLIMIN’ALPES PUBLICITE ne pourra être engagée d'aucune façon. Les éléments graphiques transmis doivent être des duplicata, la société SUBLIMIN’ALPES PUBLICITE ne peut être responsable en cas de perte ou de dégradations. Les prestations d'archivage étant faites à titre gracieux, la société SUBLIMIN’ALPES PUBLICITE ne peut être tenue responsable de la perte des données, films ou outils archivés.
4. Tous les éléments, croquis, maquettes, bon à tirer (la liste n’est pas exhaustive) accompagnants le devis ou présentés au client, sont la propriété de la société SUBLIMIN’ALPES PUBLICITE jusqu’à paiement intégrale de la commande.
5. Toute réalisation de maquette ne se concluant pas par la signature de la commande entrainera la facturation d’un forfait de conception d’un montant de 300€.
6. Tous les éléments, croquis et prix de nos documents commerciaux sont donnés à titre indicatif. Nous nous réservons le droit de modifier toutes caractéristiques de nos produits ou de les supprimer sans préavis, ni indemnités.
7. Nos prix s'entendent TTC, départ de notre site de Susville.
8. Sauf ouverture de compte, les paiements s'effectuent à l'enlèvement de la marchandise.
9. Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement d'intérêts de retard au taux égal à 1.5 fois le taux d'intérêts légal. Ces intérêts courront jusqu'au paiement effectif encaissé.
10. En cas de paiement échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette. Toute somme qui serait due pour d'autres livraisons ou pour d'autres causes, deviendra immédiatement exigible.
11. Toute facture recouvrée par des services contentieux sera majorée à titre de cause pénale non réductible d'une indemnité forfaitaire fixée à 15% des sommes dues.
12. La société SUBLIMIN’ALPES PUBLICITE se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu'à leur complet paiement par l'acheteur.(Art. LG21-622 du code du commerce)
13. En cas de pose ou d'installation de produits sur site, la responsabilité de la Sté SUBLIMIN’ALPES PUBLICITE se limite aux clauses prévues par les assurances. L'entretien, la maintenance et l’assurance des produits posés sont sous la responsabilité du client.
14. Nos produits ne sont pas garantis contre les mauvaises conditions météorologiques en général et notamment inondation, tempête, etc... En cas de sinistre, il convient au client de se rapprocher de sa propre compagnie d'assurances.
15. Le choix et la commande d’un produit notamment son visuel, son format, sa matière, son système de fixation ou son homologation vis à vis de l’usage auquel le client va le destiner est sous sa seule responsabilité.
16. Le choix d'un lieu ou d'un site d'installation est sous la responsabilité du client. La société SUBLIMIN’ALPES PUBLICITE ne pourra être tenue responsable des nuisances ou des désaccords du voisinage, suite à l'installation des produits commandés par le client.
17. Il est de la responsabilité du client de vérifier la faisabilité technique d'installation sur le site choisi. En cas de trou ou de massif béton, il aura vérifié la non présence de canalisation, de gaine, de câble et demandé pour son compte, les accords si besoin auprès des autorités concernées ou des organismes de contrôle de sécurité. La société SUBLIMIN’ALPES PUBLICITE ne pourra être responsable en cas de problème ou de litige. En cas d'arrêt d'installation pour un problème, cité ci-dessus, l'ensemble des coûts des produits et de l'installation sera dû par le client.
18. Les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur quel que soit le mode de transport et règlement de celui-ci.
19. En cas d'avaries de livraison, le client doit impérativement confirmer les réserves par lettre recommandée adressée au transporteur. Les réserves doivent, obligatoirement être inscrites sur le bulletin de livraison en précisant la nature et l'importance des dégâts constatés. ( La mention : “Sous réserve de déballage” est à proscrire et non recevable).
20. Les retards de livraison ne peuvent motiver l'annulation de la commande et/ou la réclamation de dommages et intérêts.
21. En cas de contestation, quel que soit le motif ou le nombre de défendeurs, le tribunal de commerce de Grenoble est le seul compétent.